- OBJET DESCRIPTION DES LIEUX LOUÉS. Le locateur loue au locataire un emplacement situé dans entrepôt Chauffé de son immeuble, dont la dimension approximative est de : [unite_dimension]
Soit une dimension approximative de : [unite_surface] pieds carrées espace identifié comme l’emplacement numéro : [unite_numero] (Ci-après appelé les lieux).
Le locateur loue au locataire les lieux avec l’entente expresse que le présent bail ne vise pas le dépôt de biens aux fins de garde ni ne donne lieu à un tel dépôt.
- DURÉE. Le bail entrera en vigueur le [date_debut] et il sera ensuite reconduit de mois en mois à compter du premier jour du mois suivant cette date jusqu’à résiliation si le locataire continue d’occuper l’espace loué sans opposition du locateur.
- ACCESSIBILITÉ Le locataire peut accéder aux lieux et aux aires communes de l’immeuble que pendant les heures permises soit de 6h00 AM à 22h00 PM, (7) jours par semaine et à la seule condition que toutes les conditions du présent bail soient respectées.
À la signature du présent bail, le locataire verse au locateur, en sus du loyer, la somme de soixante-dix (70$) dollars à titre de dépôt pour le Cadenas des portes de garage et (30$) pour chacune des clés (dépôt 100$). Cette somme sera remboursable seulement lorsque la clé et cadenas seront retournés au locateur, en état de marche, dans un délai maximum de DEUX (2) jours de calendrier de la terminaison du bail et que les lieux soient laisser propre. En cas de perte, bris ou vole de clé et cadenas, le dépôt déjà remis au locateur sera conservé par celui-ci et un nouveau dépôt devra être remis par le locataire pour l’émission de toute nouvelle clé et cadenas conformément au paragraphe précédent.
- LOYER le locataire versera au locateur des lieux un loyer mensuel de [total_sans_taxe]$ + T.P.S [total_tps] $ T.V.Q.[total_tvq]$ pour un total de [total]$ Les paiements par chèques doivent être faits au nom de Christian Davignon / Un transfère bancaire est aussi disponible (Info sur demande).
Dans l’éventualité où le locataire quitte les lieux avant l’arrivée du terme, aucun remboursement de loyer ne sera consenti.
Il sera permis au locateur de modifier le montant du loyer à l’occasion d’une reconduction du bail, dans la mesure où un préavis aura été expédié, trente (30) jours à l’avance, à l’adresse du locataire apparaissant au bail.
- PAIEMENT DU LOYER. Le loyer est payable d’avance par prélèvement bancaire pré autorisé soit, le premier jour de chaque mois. Si le présent bail entre en vigueur un autre jour que le premier du mois, le locataire devra verser une tranche proportionnelle du loyer du mois.
Si le locataire omet de payer le loyer exigible au date prévu, il devra payer, en sus de toute autre somme payable, des frais de retard de TRENTE DOLLARS (30.00$) dollars par mois, à titre de loyer supplémentaire et de frais gestion.
Des frais de TRENTE CINQ (35.00$) dollars seront facturés pour tout paiement pré autorisé refusé au locateur le premier jour du mois, sois lorsque le loyer devient exigible.
- UTILISATION DES LIEUX. Le locataire entreposera uniquement des personnels qui lui appartiennent et non des biens réclamés par une autre personne ou à l’égard desquels une autre personne détient un droit, un titre ou un intérêt quelconque. Le locataire reconnaît et convient que le locateur n’a pas à se préoccuper de la nature, de la quantité, de la propriété ou de la valeur des biens personnels ou des autres biens que le locataire entreposera dans les lieux.
Le locataire n’entreposera pas d’aliments ni de denrées périssables, de matières inflammables, d’explosifs ni d’autres matières fondamentalement dangereuse, animaux morts ou vivants, matériaux ou articles dégageant des odeurs, des substances, matière, déchets, polluant ou contaminant, tel que défini ou réglementé en vertu de toute législation environnementale en vigueur au Canada ou au Québec.
Le locataire n’effectuera aucun travaux de quelque nature que ce soit dans les lieux ou sur l’immeuble, incluant des réparations ou des travaux d’entretien sur un véhicule à moteur ou récréatif.
Le locataire ne peut apporter ni permettre que soient apportées des modifications de quelque nature que ce soit aux lieux sans avoir obtenu au préalable, dans chaque cas, le consentement écrit du locateur.
Le locataire reconnaît que les lieux ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’entreposage, et qu’il est expressément interdit de les utiliser pour exploiter une entreprise ou comme habitation pour des humains ou des animaux.
Le locataire reconnaît que l’usage de l’électricité est limité à l’éclairage requis lors des visites, qu’il est interdit de brancher un ou des appareils et d’utiliser l’électricité à d’autres fins gue l’éclairage déjà en place, toute contravention rend le locataire responsable du surplus de consommation d’énergie électrique. À cet effet, une pénalité de CINQUANTE dollars (50.00$) sera chargée advenant le non-respect du présent paragraphe et à la deuxième infraction, le bail sera annulé et les dispositions du paragraphe 10 ci-dessous s’appliqueront.
Si les lieux loués sont desservis par une prise de courant et que le locataire a l’autorisation du locateur pour utiliser ladite prise, le locataire s’engage à rembourser au locateur le coût en électricité supplémentaire découlant de l’utilisation de cette prise.
Le locataire aura l’usage d’une prise de courant. Le loyer supplémentaire sera de N/A$ par mois.
Le locataire n’aura pas l’usage d’une prise de courant.
Le locataire reconnaît que toute sous-location ou entreposage pour des tiers non partis au bail est strictement prohibé, sans une autorisation préalable du locateur.
- ASSURANCE. Le locataire entrepose tous les biens à ses risques et périls. Il incombe entièrement au locataire de souscrire une police d’assurance et de s’assurer qu’elle demeure en vigueur à l’égard des biens personnels entreposés.
Étant donné qu’il est difficile d’évaluer la valeur des biens personnels entreposés, le locataire convient que la valeur globale de tous les biens personnels entreposés dans les lieux n’excédera, ni ne sera réputée excéder, en aucun cas 0$. Le locataire peut entreposer des biens personnels d’une valeur considérablement supérieure à 0$. Rien dans les présentes ne constituera une preuve ou une admission par le locateur du fait que la valeur globale des biens personnels entreposés dans les lieux s’élèvera ou devrait s’élever à plus de 0$.
Ainsi le locataire reconnaît que le locateur n’a pas à assurer les effets entreposés par le locataire et qu’il lui appartient d’assumer les coûts d’assurance pour les biens et la responsabilité civile au cas de dommages causés par le locataire ou les personnes dont il est responsable.
- RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU LOCATEUR – INDEMNISATION : Ni le locateur ni ses représentants, les membres de son groupe, ses préposés, employés, dirigeants, mandataires ou les autres personnes dont le locateur peut être responsable en vertu de la loi (collectivement, les « Mandataires du Locateur ») ne seront responsables des pertes, des blessures ou des dommages intérêts attribuables à quelque motif que ce soit, y compris la négligence, une faute intentionnelle ou une omission du locateur ou des Mandataires du Locateur, subis par des personnes utilisant les aires communes ou par des véhicules ou leur contenu ou tout autre bien qui s’y trouvent, ni des dommages causés aux biens confiés au locateur ou aux Mandataires du Locateur, ni de la perte de biens par suite de vol ou autrement, et tous les biens situés, gardés ou entreposés dans les lieux et les environs le sont aux seuls risques du locataire.
Le locataire s’engage à indemniser et garantir le locateur et les Mandataires du Locateur, contre toute revendication d’un tiers, liée à la présence du locataire sur les lieux ou à son utilisation des lieux.
Le locataire s’engage à prendre fait et cause pour le locateur dans toute poursuite qui pourrait être dirigée contre celui-ci en raison de dommages relevant de la responsabilité du locataire.
Le locateur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte qui pourrait être causé par des personnes que le locataire autorise, directement ou indirectement à accéder aux lieux.
Le locateur n’a aucune obligation de fournir d’espace additionnel et s’il y consent, le locataire devra payer les coûts afférents, à titre d’espace additionnel.
Le locateur ne garantit d’aucune façon le locataire contre les conséquences des variations de température dans les lieux.
Les obligations du locateur se limitent à mettre à la disposition du locataire les lieux loués et le locateur n’a ni la garde ni le soin des marchandises ou biens entreposés par le locataire et n’a aucune obligation de manutention, d’emballage, de protection, de surveillance ni de vérification, de quelque nature que ce soit, des marchandises ou biens qui seront livrés au locataire sur les lieux ou que ce dernier expédiera à partir des lieux, non plus que d’aviser le locataire de la livraison ou de l’expédition de telles marchandises ou biens.
- RÉSILIATION. L’une ou l’autre des parties peut résilier le bail moyennant un avis écrit. Le locateur peut résilier le présent bail le dernier jour d’un mois en remettant au locataire un préavis écrit d’au moins sept (7) jours avant la fin du mois en question.
Le locataire peut résilier le présent bail en donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours de calendrier au locateur.
Le locateur peut également résilier le présent bail aux termes de l’article 8 des présentes ou si les lieux ou l’immeuble sont détruits ou lourdement endommagés.
- DÉFAUT ET RECOURS : Si le locataire omet de verser une somme payable aux termes des présentes à la date d’échéance prévue et/ou omet de remplir les autres obligations qui lui incombent aux termes des présentes, et que le non-paiement ou l’omission se poursuit pendant une période de quatorze (14) jours consécutifs, alors tout loyer impayé et toutes les autres sommes payables aux termes des présentes seront immédiatement exigibles intégralement et, outre les autres droits ou recours qu’il pourra exercer aux termes des présentes ou qui sont prévus par la loi, le locateur disposera notamment des droits et recours suivants, qui sont cumulatifs et non exclusifs, soit a) résilier le présent bail, soit b) remédier à tout défaut du locataire comme il est décrit ci-après.
- Le locataire, après la période de quatorze (14) jours de retard, est présumé avoir annulé le présent bail de la même façon que s’il avait fait parvenir au locateur un avis d’annulation en date de la prise d’effet du non-paiement de toutes sommes dues au locateur, et doit libérer les lieux de son contenu. Si toutefois les lieux ne sont pas libérés, le locateur est, de plein droit autoriser de disposer du contenu des lieux de la méthode de son choix et le tout aux frais du locataire.
En conséquence, le locateur peut s’approprier tous les biens laissés dans les lieux et, à son gré et sans préavis au locataire, les vendre, les détruire ou les aliéner autrement. Le locateur ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage ainsi occasionné.
Suite à la vente des biens du locataire, le locateur devra, à la demande de celui-ci, lui verser le reste, le cas échéant, du produit de la vente après déduction du loyer, des autres frais qui sont dus au locateur et des frais de vente. Le locataire doit faire la demande du solde du produit de la vente dans les soixante (60) jours suivant la vente. Si aucune demande écrite visant le solde ne parvient au locateur par courrier ou en main propre dans ce délai, le solde du produit de la vente deviendra la propriété exclusive du locateur.
- DROIT D’ENTRER, D’EXAMINER ET DE RÉPARER LES LIEUX: Le locataire permettra au locateur et aux Mandataire du Locateur d’ouvrir et d’entrer dans les lieux dans le but de les examiner, d’effectuer des réparations ou des modifications aux lieux, ou de prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour les maintenir en bon état, pour respecter toute loi applicable, ou pour exercer les droits du locateur. En cas de dommages subis dans les lieux ou à l’immeuble à la suite de la négligence, d’un acte délibéré ou d’une omission du locataire, ou dont le locataire est responsable, le locataire devra rembourser au locateur tous les frais que le locateur engagera pour réparer ou remettre en bon état les lieux ou l’immeuble, y compris tous les frais engagés dans le cadre d’un examen de l’état du site ou de tout travail de nettoyage. Les dispositions du présent article 11 demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du bail.
- ADRESSE. Le locataire déclare que son adresse pour toute correspondance, avis ou autre document est celle apparaissant au présent bail.
Le locataire s’engage à transmettre tout changement d’adresse, par écrit au locateur sans délai. À défaut, toute correspondance expédiée à l’adresse indiquée au présent bail, sera réputée reçue par le locataire, trois (3) jours après sa mise à la poste.
- INDIVISIBILITÉ. Toutes les dispositions du présent bail lient les héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants, successeurs et ayant droit autorisés des parties aux présentes.
- DÉLAIS. le respect des délais est une condition essentielle du présent bail.
- SOLIDARITÉ. Tous les locataires du présent bail sont solidairement responsables de tous les engagements créés au terme du présent bail.
- CADENAS. Tous les locataires du présent bail ont l’obligation d’utiliser et d’acheter les cadenas du locateur.
Le locataire convient et reconnaît qu’il a Inspecté et accepte les lieux loués et que le locateur ne garantit pas la sécurité des lieux loués ou de l’Immeuble, ni des biens personnels qui y sont entreposés.
Le locataire recourrait que les renseignements contenus au présent bail sont exacts et qu’il a lu toutes les dispositions imprimées sur toutes les pages, qu’il s’est familiarisé avec elles et qu’il convient de les respecter.